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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV image-son.re
Siège social : 28 Rue Lyautey, ZAC Foucherolles, 97490 Sainte-Clotilde
RCS SAINT DENIS 804 118 198
OBJET
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre image&son.re
et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de image&son.re par tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.
Durée d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin de période de garantie des produits achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
TYPE DE PRODUIT
Les produits commercialisés par image-son.re sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de image-son.re ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone.
Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 10 jours.
CATALOGUE
Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif.
Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien image&son.re en cas d’erreur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
TARIF
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (IMPORTATION DEPUIS LA MÉTROPOLE + OCTROI DE MER + TVA + ECOTAXE)
Les produits demeurent la propriété de image&son.re jusqu’au complet paiement du prix.
COMMANDE
Les produits vendus en ligne présentés sur le site sont livrés à la Réunion.
Les commandes se font sur internet sur le site du Vendeur : www.image&son.re
Modalités :
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :
Fiche d’identification :
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un.
Bon de commande :
L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Informations et renseignements :
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.
La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
Validation de la commande :
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.
Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande par courriel.
Acceptation des conditions générales de vente :
La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Preuve :
L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.
CONFIRMATION COMMANDE
Toute commande passée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais :
– par courriel pour une commande effectuée sur le site internet et réglée par carte bancaire ou par ALMA.
La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès.
PAIEMENT ET CONCLUSION DU CONTRAT
Modes de règlements :
L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site www.image&son.re selon la modalité suivante :
- par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé
- paiement en totalité par carte bancaire, ou par Paypal en ligne
- paiement en x3 ou x4 fois sans frais via ALMA de 150 euros jusqu’à 3000 euros
Les cartes bancaires American Express, Diners ne sont pas acceptées.
L’acheteur peut également payer directement sur place :
- par carte bancaire (CB – MASTERCARD) en totalité ou en x3 ou x4 sans frais (jusqu’à 1800€)
- par chèque
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par image&son.re constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par image&son.re et ses clients.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu :
Pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client.
Ces vérifications pourront être réalisées par image&son.re. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
image&son.re est le destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par image&son.re. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : image&son.re 12 Rue Concorde 9738 SAINTE-MARIE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
NON EXECUTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
CONSEIL
Le vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés.
SÉCURITÉ
Paiement sécurisé.
Le site internet du Vendeur fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.
SYSTEME ANTIFRAUDES
Toutes les commandes passées sur www.image&son.re peuvent être contrôlées par le Vendeur, par PayPal ou par ALMA.
Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.
LIVRAISON
Zone de livraison :
Les produits achetés sur www.image&son.re sont livrés uniquement à la Réunion.
L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sous 2 à 4 jours ouvrés après passage de votre commande. La date limite de livraison est de 30 jours.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps, image&son.re se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par mail la date de livraison révisée.
Pour toute question relative à la date de livraison, nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) : 0262 860 868
Rupture de stock :
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande et être remboursé sous 10 jours.
Mode de transport :
Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
Conditions de livraison :
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Dommages liés au transport :
Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. S’il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
À la réception des colis, le client doit impérativement :
- Vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées
- Vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l’emballage.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l’emplacement de la dégradation sur le produit.
Par exemple :
- Impact sur une enceinte
- Dalle avec fissure ou dalle cassée pour une TV
Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée.
Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à AV-RUN également.
Dans le cas où le chauffeur refuserait d’attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.
Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de AV-RUN. En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis.
Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur, et adresser à ce dernier les mêmes documents que ceux visés ci-dessus.
Retour des produits :
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.
RÉTRACTATION
Conditions :
Pour toute commande en ligne, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge de l’acheteur.
Le produit doit être retourné en parfait état :
- dans leurs emballages d’origine, emballages non manifestement ou excessivement endommagés, abîmés ou salis par le Client
- accompagnés de tous leurs accessoires notamment notices, télécommandes, câbles et garanties
Les Produits qui ne seraient pas retournés en parfait état seront refusés.
Procédure :
Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du Vendeur
par courriel à : contact@image-son.re
par courrier : 12 Rue Concorde – 97438 Sainte-Marie
A réception de ce courriel, le Vendeur transmettra l’adresse et la procédure de retour au Client.
Une fois le produit retourné et jugé conforme par le Vendeur, celui-ci remboursera l’Acheteur par virement dans les 10 jours suivant le retour de l’article dans ses entrepôts.
Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte Client.
GARANTIE
GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie commerciale, Image-son.re demeure tenue des défauts de conformité du Produit à la Commande et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, image-son.re porte à la connaissance du Client les textes suivants :
- Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
- Article L. 211-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
- Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client demande à image-son.re le bénéfice de cette garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaut de conformité, le Client choisit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, entre la réparation et le remplacement du Produit. Le Client peut demander la résolution de la Commande ou, en conservant le Produit, se faire restituer une partie du prix lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, présente un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit ou de l’usage qu’il recherche ou ne peut être réalisé dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client.
GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle, valable en France uniquement, dont la durée est mentionnée sur la fiche descriptive du Produit. Dans cette hypothèse, le fabricant peut fournir une garantie « pièces » et/ou « main d’oeuvre » et/ou « déplacement ». Les conditions de la garantie commerciale applicables à un Produit peuvent être consultées sur la fiche descriptive du Produit. La facture remise par image-son.re constitue le bon de garantie nécessaire à la mise en oeuvre de cette garantie commerciale. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit contacter le service client d’image-son.re :
- Tel : 02 62 860 868
- Mail : contact@image-son.re
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (à titre d’exemples, les batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…)
- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, pouvant résulter du non-respect des consignes ou recommandations figurant dans la notice d’emploi du Produit
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation notamment)
- Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant
- Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Exclusion de garantie :
– Tout matériel monté ou système installé par le client et dont la panne est directement liée à une erreur de montage ou d’utilisation
– Les courts-circuits, les surtensions, l’utilisation d’équipements défectueux avec le matériel
– Présence d’insectes à l’intérieur du matériel
– Marque de liquide ou d’humidité, de quantité importante visible de poussière (pouvant entraîner la surchauffe des composants)
– Présence de corrosions sur le matériel, de chocs (boitier / coque abimé ou écrasé, écran ou vitre cassé…)
– Les matériels dont les composants sont démontés, endommagés, brûlés, collés, soudés ou manquants
– Le matériel dont les étiquettes de garantie ou de numéro de série sont arrachées, déchirées ou pas lisible
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne
– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par image et son et par le fabricant.
Dans les cas de non garantie cités ci-dessus ; les interventions seront systématiquement facturées (facturation du diagnostic + démontage).
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de différend entre les Parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande, les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes diligences nécessaires afin de parvenir à une résolution amiable. La recherche préalable d’une solution amiable interrompt les délais pour agir en justice mais n’interrompt pas la garantie contractuelle applicable aux Produits. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la survenance d’un litige par l’une des Parties à l’autre, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de St Denis de la Réunion.
Lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Saint Denis La Réunion, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défende.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de image&son.re.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de image&son.re.
IDENTIFICATION DU CLIENT
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Image-son.re a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Image-son.re en envoyant une demande à l’adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email :
AV-RUN
12 rue Concorde – 97438 Sainte Marie
Mis à jour le 11 Juillet 2023
