GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie commerciale, Image-son.re demeure tenue des défauts de conformité du Produit à la Commande et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, image-son.re porte à la connaissance du Client les textes suivants :

• Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
• Article L. 211-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
• Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client demande à image-son.re le bénéfice de cette garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaut de conformité, le Client choisit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, entre la réparation et le remplacement du Produit. Le Client peut demander la résolution de la Commande ou, en conservant le Produit, se faire restituer une partie du prix lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, présente un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit ou de l’usage qu’il recherche ou ne peut être réalisé dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client.

GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle, valable en France uniquement, dont la durée est mentionnée sur la fiche descriptive du Produit. Dans cette hypothèse, le fabricant peut fournir une garantie « pièces » et/ou « main d’oeuvre » et/ou « déplacement ». Les conditions de la garantie commerciale applicables à un Produit peuvent être consultées sur la fiche descriptive du Produit. La facture remise par image-son.re constitue le bon de garantie nécessaire à la mise en oeuvre de cette garantie commerciale. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit contacter le service client d’image-son.re :

• Tel : 02 62 92 37 55
• Mail : contact@image-son.re

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (à titre d’exemples, les batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…)
• L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, pouvant résulter du non-respect des consignes ou recommandations figurant dans la notice d’emploi du Produit
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation notamment)
• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Exclusion de garantie :

– Tout matériel monté ou système installé par le client et dont la panne est directement liée à une erreur de montage ou d’utilisation

– Les courts-circuits, les surtensions, l’utilisation d’équipements défectueux avec le matériel

– Présence d’insectes à l’intérieur du matériel

– Marque de liquide ou d’humidité, de quantité importante visible de poussière (pouvant entraîner la surchauffe des composants)

– Présence de corrosions sur le matériel, de chocs (boitier / coque abimé ou écrasé, écran ou vitre cassé…)

– Les matériels dont les composants sont démontés, endommagés, brûlés, collés, soudés ou manquants

– Le matériel dont les étiquettes de garantie ou de numéro de série sont arrachées, déchirées ou pas lisible

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite

– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne

– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par  image et son  et par le fabricant.

Dans les cas de non garantie cités ci-dessus ; les interventions seront systématiquement facturées (facturation du diagnostic + démontage).